CONFLITS LOCATEURS-LOCATAIRES
devant le Tribunal administratif du logement
JE SUIS PROPRIÉTAIRE
- Résiliation du bail
- Éviction du locataire
- Reprise du logement
- Réparations urgentes et nécessaires
- Dommages-intérêts
- Garantie loyer
JE SUIS LOCATAIRE
- Résiliation du bail
- Sous-location/cession du bail
- Réparations locatives
- Réduction du loyer
- Dommages-intérêts
- Discrimination en matière de logement
Transaction immobilière
Demande en passation de titre
Dans un cas de non-respect par le vendeur de ses engagements de vous transférer son droit de propriété, il faut agir sans délai. L'acheteur prometteur doit notamment prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher au vendeur de vendre l’immeuble aux tiers de bonne foi.
Vices cachés
La loi prévoit plusieurs moyens pour compenser le nouveau propriétaire qui a acheté un bien affecté d’un vice caché :
- Diminution du prix du bien;
- Remboursement des rénovations, réparations ou soins vétérinaires qui ont été déboursés ou seront nécessaires pour réparer le vice;
- Remboursement pour les dommages subis dans certaines circonstances;
- Annulation de la vente (remise du bien au vendeur et remboursement de l’acheteur).
Trouble de voisinage
En matière de voisinage, la proximité entre les terrains entraine son lot d’inconvénients, surtout lorsque la relation entre les voisins est peu conviviale. Nous favorisons les règlements hors Cour dans ce type de dossier, ce qui évite souvent énormément de frais pour toutes les parties et accélère le règlement des dossiers.
